Gazette du Palais – 05/07/2016 – n° 25 – page 15   La réforme du droit des obligations : questions pratiques   Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce droit est évincé peuvent en réduire considérablement la portée. Les parties au […] Lire la suite

Gazette du Palais – 14/06/2016 – n° 22 – page 17 La réforme est en marche ! L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile rendu public le 29 avril 2016 ouvre une période de consultation qui prendra fin le 31 juillet 2016. Fruit d’une réflexion qui s’est accélérée avec l’avant-projet de la commission présidée par Pierre […] Lire la suite

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Article sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile rédaction définitive Lire la suite