lobby or not lobby : article 13 du projet de loi Sapin II
L’article 13 du projet de loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (n° 3623) du 30 mars 2016 prévoit d’encadrer les relations entre les « représentants d’intérêts » et certains membres du pouvoir exécutif. Cette initiative qui consiste à étendre la transparence des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts est appréciable. La mesure phare de cet article est la mise en place auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’un registre obligatoire sur lequel les représentants d’intérêts entrant en communication avec diverses cibles du pouvoir exécutif devront s’inscrire.
Ce contenu a été mis à jour le 20 mai 2016 à 5 h 44 min.
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