Blogue Réforme du droit

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Réforme du droit des obligations : clauses et substance de l’obligation essentielle (C. civ., art. 1170)

  La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 46, 18 Novembre 2016, act. 1227   La police des clauses contractuelles se fait également au moyen de l’article 1170 nouveau du Code civil qui entend lutter contre les clauses qui privent de sa substance les obligations essentielles L’article 1170 est largement inspiré de la jurisprudence appliquée […] Lire la suite

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Réforme du droit des obligations : la représentation (C. civ., art. 1153 et s. nouv.)

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 25 Novembre 2016, act. 1255 Le législateur pose un ensemble de règles applicables à toutes les formes de représentation (légale, judiciaire et conventionnelle), règles construites autour de la distinction entre les hypothèses de dépassement ou d’absence de pouvoir, d’un côté, et de détournement de pouvoir, de l’autre […] Lire la suite

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Réforme du droit des obligations : pourparlers, offre et acceptation

  La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1278   Les pourparlers sont régis par les articles 1112 et suivants nouveaux du Code civil qui constituent principalement une consolidation de la jurisprudence . – L’encadrement contractuel de la période des pourparlers permet une négociation sur mesure . – L’offre n’est […] Lire la suite

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Propos introductifs Quand la fin ne justifie pas les moyens

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 14, 3 Avril 2015, 1111 La réforme du droit des obligations est enfin une réalité ! Le projet d’ordonnance de mars 2015, très proche de l’avant-projet du 23 octobre 2013, est aujourd’hui soumis par le ministère de la Justice à la consultation. Les incidences sur la pratique notariale sont […] Lire la suite

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Les contrats préparatoires : un peu de consolidation, beaucoup d’innovations

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 20 Novembre 2015, 1208 Les contrats préparatoires constituent le noyau dur de la pratique notariale. Terrain privilégié de l’ingénierie notariale, les contrats préparatoires concentrent les principales difficultés de la matière des actes courants. Si le notariat a toujours su faire preuve d’imagination, la jurisprudence de la Cour […] Lire la suite

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Contrats préparatoires : principes et clauses contractuelles Nouveaux textes, nouveau temps

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1112 L’ordonnance du 10 février 2016 a été publiée. Elle n’a pour l’instant aucune valeur normative car elle doit encore attendre la loi de ratification. Le texte ne rompt pas avec l’esprit du projet d’ordonnance du 25 février 2015. La conciliation qu’il opère est […] Lire la suite

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Réforme des contrats et des obligations : la promesse unilatérale de contrat

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 40, 7 Octobre 2016, act. 1071   Parmi les actes courants de la pratique notariale, la promesse unilatérale de contrat fait figure de vedette. L’article 1124 du nouveau Code civil en donne une définition et en renforce l’efficacité juridique et économique. Certaines maladresses persistent cependant et quelques silences […] Lire la suite

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Réforme des contrats et des obligations : la condition suspensive

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42, 21 Octobre 2016, act. 1124 Le législateur n’entend pas révolutionner les règles relatives à la condition suspensive mais les clarifier. L’allégement de certains textes est malvenu, notamment ceux relatifs aux modalités d’accomplissement de la condition suspensive, et doit inciter les rédacteurs à faire preuve de précision. Quelques […] Lire la suite

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Réforme des contrats et des obligations : l’obligation précontractuelle d’information

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155 Généraliser au sein de l’article 1112-1 du Code civil l’obligation précontractuelle d’information renforce le devoir de transparence dans les contrats et vient compléter le champ d’application des obligations spéciales d’information. Le champ de cette obligation demeure cependant lui-même limité en raison de […] Lire la suite