Propos introductifs Quand la fin ne justifie pas les moyens

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 14, 3 Avril 2015, 1111

La réforme du droit des obligations est enfin une réalité ! Le projet d’ordonnance de mars 2015, très proche de l’avant-projet du 23 octobre 2013, est aujourd’hui soumis par le ministère de la Justice à la consultation. Les incidences sur la pratique notariale sont nombreuses, même si l’essentiel de la réforme est une consolidation des acquis jurisprudentiels. Afin de répondre au mieux aux attentes du notariat et de familiariser la profession dès le début du processus de réforme, cette étude met l’accent sur certains aspects du projet qui devraient intéresser les « actes courants » du notariat. La présentation des incidences de la réforme sur la pratique notariale est organisée en deux temps. La première partie ici présentée porte sur le droit des contrats. La deuxième partie, publiée ultérieurement, portera sur le régime des obligations.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 49 min.