Gazette du Palais – 10/05/2016 – n° 17 – page 11 La réforme du droit des obligations : questions pratiques Le futur article 1171 du Code civil est l’une des dispositions les plus symboliques et les plus polémiques de l’ordonnance du 10 février 2016. Motivée par la volonté de renforcer la protection de la […] Lire la suite
Gazette du Palais – 05/07/2016 – n° 25 – page 15 La réforme du droit des obligations : questions pratiques Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce droit est évincé peuvent en réduire considérablement la portée. Les parties au […] Lire la suite
Gazette du Palais – 14/06/2016 – n° 22 – page 17 La réforme est en marche ! L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile rendu public le 29 avril 2016 ouvre une période de consultation qui prendra fin le 31 juillet 2016. Fruit d’une réflexion qui s’est accélérée avec l’avant-projet de la commission présidée par Pierre […] Lire la suite
Gazette du Palais – 05/07/2016 – n° 25 – page 15 La réforme du droit des obligations : questions pratiques Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce droit est évincé peuvent en réduire considérablement la portée. Les parties au […] Lire la suite
Gazette du Palais – 27/09/2016 – n° 33 – page 17 La réforme du droit des obligations : questions pratiques La promesse unilatérale de contrat est à la croisée du droit civil et du droit des affaires. Outil indispensable à la réalisation de projets immobiliers ou à l’organisation d’une cession de droits sociaux, il […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 14 Octobre 2016, act. 1102 Avec la définition du pacte de préférence au nouvel article 1123 du Code civil, un large champ d’application peut être envisagé La sanction prévue en cas de violation par un tiers de mauvaise foi est la consolidation de l’acquis jurisprudentiel L’action […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 11 Novembre 2016, act. 1190 La réforme des contrats et des obligations est marquée par l’extension du domaine de la lutte contre les clauses abusives au droit commun des contrats Cette police des clauses contractuelles est limitée aux seuls contrats d’adhésion Faut-il adopter, dans les contrats […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 46, 18 Novembre 2016, act. 1227 La police des clauses contractuelles se fait également au moyen de l’article 1170 nouveau du Code civil qui entend lutter contre les clauses qui privent de sa substance les obligations essentielles L’article 1170 est largement inspiré de la jurisprudence appliquée […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 25 Novembre 2016, act. 1255 Le législateur pose un ensemble de règles applicables à toutes les formes de représentation (légale, judiciaire et conventionnelle), règles construites autour de la distinction entre les hypothèses de dépassement ou d’absence de pouvoir, d’un côté, et de détournement de pouvoir, de l’autre […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1278 Les pourparlers sont régis par les articles 1112 et suivants nouveaux du Code civil qui constituent principalement une consolidation de la jurisprudence . – L’encadrement contractuel de la période des pourparlers permet une négociation sur mesure . – L’offre n’est […] Lire la suite