Réforme des contrats et des obligations : clauses abusives dans les contrats d’adhésion
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 11 Novembre 2016, act. 1190
La réforme des contrats et des obligations est marquée par l’extension du domaine de la lutte contre les clauses abusives au droit commun des contrats Cette police des clauses contractuelles est limitée aux seuls contrats d’adhésion Faut-il adopter, dans les contrats relevant de la pratique notariale, une conception stricte ou large de cette catégorie de contrats ?
L’extension du domaine de la lutte contre les clauses abusives au droit commun des contrats est marquante (C. civ., art. 1171). Cette police des clauses contractuelles est limitée aux seuls contrats d’adhésion. La notion de contrat d’adhésion est cependant définie à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil de manière relativement large. Faut-il adopter, dans les contrats relevant de la pratique notariale, une conception stricte ou large de cette catégorie de contrats ? L’appréciation du caractère abusif de la clause suppose de mettre en œuvre un faisceau d’indices qui peut servir de modus operandi au contrôle des clauses contractuelles.
Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 54 min.
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