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Le bail en l’état futur d’achèvement : un contrat sur mesure

Mustapha Mekki 6 février 2016 Bail / Droit commercial / Droit de propriété / Droit des contrats / Droit privé / Notariat / Vente

Publié à la revue Loyers et copropriété de février 2016, dossier spécial sur le bail commercial   Lire la suite