Smart contracts Smart contracts If Code is law, then Code is contract ? – Le discours sur les smart contracts oscille entre virtualités et fantasmes[1]. Il fait partie de ces sujets qui obligent le juriste à faire preuve d’imagination en privilégiant une approche spéculative au détriment d’une approche descriptive. Les juristes doivent cependant appréhender une […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155 Généraliser au sein de l’article 1112-1 du Code civil l’obligation précontractuelle d’information renforce le devoir de transparence dans les contrats et vient compléter le champ d’application des obligations spéciales d’information. Le champ de cette obligation demeure cependant lui-même limité en raison de […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 21, 27 Mai 2016, act. 697 Lire la suite
Les clauses et leur conformité au nouveau des contrats Lire la suite