La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 40, 7 Octobre 2016, act. 1071 Parmi les actes courants de la pratique notariale, la promesse unilatérale de contrat fait figure de vedette. L’article 1124 du nouveau Code civil en donne une définition et en renforce l’efficacité juridique et économique. Certaines maladresses persistent cependant et quelques silences […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42, 21 Octobre 2016, act. 1124 Le législateur n’entend pas révolutionner les règles relatives à la condition suspensive mais les clarifier. L’allégement de certains textes est malvenu, notamment ceux relatifs aux modalités d’accomplissement de la condition suspensive, et doit inciter les rédacteurs à faire preuve de précision. Quelques […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155 Généraliser au sein de l’article 1112-1 du Code civil l’obligation précontractuelle d’information renforce le devoir de transparence dans les contrats et vient compléter le champ d’application des obligations spéciales d’information. Le champ de cette obligation demeure cependant lui-même limité en raison de […] Lire la suite
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 21, 27 Mai 2016, act. 697 Lire la suite
Rôle de l’interprète et réforme du droit des obligations. Le sujet qui doit être abordé, perspective et prospective : le rôle de l’interprète à l’aune de la réforme du droit des obligations qui se profile avec le projet d’ordonnance du 25 février 2015, est vaste et complexe. Pour en comprendre les enjeux, une définition des termes de […] Lire la suite
http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/le_divorce_hors_le_juge_mauvais_remake_de_un_genie_deux_associes_une_cloche_/document_actu_pro.phtml?cle_doc=00002EC8 Lire la suite
La réforme du droit des obligations : questions pratiques Fiche pratique : l’exécution forcée « en nature », sauf si… Mustapha Mekki agrégé des facultés de droit professeur à l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13) directeur de l’IRDA. Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce […] Lire la suite
http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/lobby-or-not-lobby-part-ii-larticle-13-du-projet-sapin-dans-sa-version-du-14-juin-2016/h/80454a552e6940597c5c56acf71a60fc.html Lire la suite
http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/lobby-or-not-lobby-larticle-13-du-projet-de-loi-sapin-ii-pose-question/h/129bbd88fb30a556376d06b5b123cd33.html Lire la suite