Gazette du Palais – 22/03/2016 – n° 12 – page 16   Et si on prenait un rendez-vous régulier pour aborder sous un angle théorico-pratique les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations ? Telle est l’ambition de ces fiches pratiques au cours desquelles les textes du nouveau droit des obligations […] Lire la suite

Gazette du Palais – 12/04/2016 – n° 14 – page 15     L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil. Loin d’être une simple consolidation de l’acquis jurisprudentiel, l’article 1112-1 apporte des modifications substantielles au paysage contractuel. Si l’intention de mieux protéger le futur partenaire contractuel est légitime, les moyens mis […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 14 Octobre 2016, act. 1102   Avec la définition du pacte de préférence au nouvel article 1123 du Code civil, un large champ d’application peut être envisagé La sanction prévue en cas de violation par un tiers de mauvaise foi est la consolidation de l’acquis jurisprudentiel L’action […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 11 Novembre 2016, act. 1190   La réforme des contrats et des obligations est marquée par l’extension du domaine de la lutte contre les clauses abusives au droit commun des contrats Cette police des clauses contractuelles est limitée aux seuls contrats d’adhésion Faut-il adopter, dans les contrats […] Lire la suite

  La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 46, 18 Novembre 2016, act. 1227   La police des clauses contractuelles se fait également au moyen de l’article 1170 nouveau du Code civil qui entend lutter contre les clauses qui privent de sa substance les obligations essentielles L’article 1170 est largement inspiré de la jurisprudence appliquée […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 25 Novembre 2016, act. 1255 Le législateur pose un ensemble de règles applicables à toutes les formes de représentation (légale, judiciaire et conventionnelle), règles construites autour de la distinction entre les hypothèses de dépassement ou d’absence de pouvoir, d’un côté, et de détournement de pouvoir, de l’autre […] Lire la suite

  La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1278   Les pourparlers sont régis par les articles 1112 et suivants nouveaux du Code civil qui constituent principalement une consolidation de la jurisprudence . – L’encadrement contractuel de la période des pourparlers permet une négociation sur mesure . – L’offre n’est […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 14, 3 Avril 2015, 1111 La réforme du droit des obligations est enfin une réalité ! Le projet d’ordonnance de mars 2015, très proche de l’avant-projet du 23 octobre 2013, est aujourd’hui soumis par le ministère de la Justice à la consultation. Les incidences sur la pratique notariale sont […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 20 Novembre 2015, 1208 Les contrats préparatoires constituent le noyau dur de la pratique notariale. Terrain privilégié de l’ingénierie notariale, les contrats préparatoires concentrent les principales difficultés de la matière des actes courants. Si le notariat a toujours su faire preuve d’imagination, la jurisprudence de la Cour […] Lire la suite

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1112 L’ordonnance du 10 février 2016 a été publiée. Elle n’a pour l’instant aucune valeur normative car elle doit encore attendre la loi de ratification. Le texte ne rompt pas avec l’esprit du projet d’ordonnance du 25 février 2015. La conciliation qu’il opère est […] Lire la suite