Fiche pratique sur le clair-obscur de l’obligation précontractuelle d’information

Gazette du Palais – 12/04/2016 – n° 14 – page 15

L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil. Loin d’être une simple consolidation de l’acquis jurisprudentiel, l’article 1112-1 apporte des modifications substantielles au paysage contractuel. Si l’intention de mieux protéger le futur partenaire contractuel est légitime, les moyens mis en œuvre sont en revanche discutables. Cette obligation, qui a des incidences pratiques fondamentales, pèche par son manque de rigueur, source d’une insécurité juridique mal venue à ce stade du processus contractuel.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 10 h 05 min.