Réforme du droit des obligations : clauses et substance de l’obligation essentielle (C. civ., art. 1170)

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 46, 18 Novembre 2016, act. 1227

La police des clauses contractuelles se fait également au moyen de l’article 1170 nouveau du Code civil qui entend lutter contre les clauses qui privent de sa substance les obligations essentielles L’article 1170 est largement inspiré de la jurisprudence appliquée aux clauses exonératoires de responsabilité (affaire Chronopost) Le « toute clause », auquel renvoie cette disposition, permet d’étendre cette police des clauses contractuelles au-delà des seules clauses exonératoires de responsabilité La détermination de la substance de l’obligation essentielle peut poser quelques difficultés Les exemples de clauses sous haute surveillance sont nombreux (droit des assurances, droit des sociétés, droit immobilier…)

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 53 min.