Les contrats préparatoires : un peu de consolidation, beaucoup d’innovations

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 20 Novembre 2015, 1208

Les contrats préparatoires constituent le noyau dur de la pratique notariale. Terrain privilégié de l’ingénierie notariale, les contrats préparatoires concentrent les principales difficultés de la matière des actes courants. Si le notariat a toujours su faire preuve d’imagination, la jurisprudence de la Cour de cassation ne facilite pas toujours le travail du notaire qui, en sa qualité d’officier public, doit pourtant garantir la validité et la pleine efficacité juridique de l’acte instrumenté. Le projet d’ordonnance devrait venir au secours de la pratique en renforçant par deux dispositions (les articles 1124 et 1125) la sécurité de deux contrats préparatoires qui se présentent comme les piliers du « processus précontractuel » : la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 48 min.