Contrats préparatoires : principes et clauses contractuelles Nouveaux textes, nouveau temps

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1112

L’ordonnance du 10 février 2016 a été publiée. Elle n’a pour l’instant aucune valeur normative car elle doit encore attendre la loi de ratification. Le texte ne rompt pas avec l’esprit du projet d’ordonnance du 25 février 2015. La conciliation qu’il opère est le symbole d’un législateur qui a su penser le droit des contrats à l’aune du juste et de l’utile, de la justice sociale et de l’utilité économique. Le présent article se propose d’identifier les changements substantiels opérés par l’ordonnance, puis de s’interroger sur les dispositions transitoires du nouveau droit des obligations, appliqué aux contrats préparatoires.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 46 min.