Réforme des contrats et des obligations : la condition suspensive

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42, 21 Octobre 2016, act. 1124

Le législateur n’entend pas révolutionner les règles relatives à la condition suspensive mais les clarifier. L’allégement de certains textes est malvenu, notamment ceux relatifs aux modalités d’accomplissement de la condition suspensive, et doit inciter les rédacteurs à faire preuve de précision.

Quelques innovations, attendues de la pratique, sont opportunes, telles que la remise en cause de l’effet rétroactif d’une condition accomplie.

En revanche, une question majeure demeure controversée : la renonciation à une condition suspensive défaillie.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 42 min.