Réforme des contrats et des obligations : l’obligation précontractuelle d’information

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155

Généraliser au sein de l’article 1112-1 du Code civil l’obligation précontractuelle d’information renforce le devoir de transparence dans les contrats et vient compléter le champ d’application des obligations spéciales d’information. Le champ de cette obligation demeure cependant lui-même limité en raison de sa nature.

Même si le texte est d’ordre public, les termes de l’article 1112-1 du Code civil laissent une marge d’appréciation importante, invitant les parties à enrichir leurs actes de différentes clauses contractuelles.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 41 min.