publications Bail Droit commercial Droit de propriété Droit des contrats Droit privé Notariat Vente Le bail en l’état futur d’achèvement : un contrat sur mesure Mustapha Mekki 6 février 2016 Publié à la revue Loyers et copropriété de février 2016, dossier spécial sur le bail commercial Ce contenu a été mis à jour le 6 février 2016 à 6 h 08 min.
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