Notes de jurisprudence Obligations

• M. Mekki, Note sous Cass. ass. plén., 14 avril 2006 (la définition de la force majeure), Revue Lamy de droit civil, juillet/août 2006.
• M. Mekki, Note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2005 (L’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle née d’un legs verbal transforme celle-ci en une obligation civile), JCP G, 2005, II, 10159.