Note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2005

M. Mekki, Note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2005 (L’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle née d’un legs verbal transforme celle-ci en une obligation civile), JCP G, 2005, II, 10159.

Ce contenu a été mis à jour le 17 juillet 2015 à 22 h 33 min.