La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1112 L’ordonnance du 10 février 2016 a été publiée. Elle n’a pour l’instant aucune valeur normative car elle doit encore attendre la loi de ratification. Le texte ne rompt pas avec l’esprit du projet d’ordonnance du 25 février 2015. La conciliation qu’il opère est […] Lire la suite

  Colloque organisé par le CRDP (V. Gautrais) et l’IRDA (M. Mekki) Sur le devoir de vigilance https://www.gautrais.com/vigilance2016/ Lire la suite