Réforme du droit des obligations : pourparlers, offre et acceptation

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1278

Les pourparlers sont régis par les articles 1112 et suivants nouveaux du Code civil qui constituent principalement une consolidation de la jurisprudence . – L’encadrement contractuel de la période des pourparlers permet une négociation sur mesure . – L’offre n’est plus librement révocable avant l’expiration d’un délai convenu ou d’un délai raisonnable . – Le décès ou l’incapacité du pollicitant, y compris dans l’offre avec délai, rend désormais l’offre caduque. – Le contrat est définitivement formé au jour de la réception de l’acceptation, consécration de la théorie de la réception

Si les dispositions relatives à la période des pourparlers sont dans la continuité de la jurisprudence antérieure, malgré quelques imprécisions, les textes consacrés à l’offre et à l’acceptation sont, en revanche, en rupture en consacrant la caducité de l’offre en cas d’incapacité ou de décès du pollicitant et la théorie de la réception pour les contrats entre absents.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 51 min.