Réforme du droit des obligations : la représentation (C. civ., art. 1153 et s. nouv.)

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 25 Novembre 2016, act. 1255

Le législateur pose un ensemble de règles applicables à toutes les formes de représentation (légale, judiciaire et conventionnelle), règles construites autour de la distinction entre les hypothèses de dépassement ou d’absence de pouvoir, d’un côté, et de détournement de pouvoir, de l’autre . – La théorie du mandat apparent fait son entrée dans le Code civil . – Une action interrogatoire permet, en matière de représentation conventionnelle, au tiers contractant, en cas de doute, d’interroger le représenté sur l’étendue des pouvoirs du représentant . – À la différence de la représentation légale ou judiciaire, la représentation conventionnelle ne dessaisit par le représenté de ses pouvoirs d’intérêts. – L’article 1161 nouveau du Code civil devrait permettre de prévenir de nombreux cas de conflits

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 52 min.