Réforme des contrats et des obligations : le pacte de préférence
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 14 Octobre 2016, act. 1102
Avec la définition du pacte de préférence au nouvel article 1123 du Code civil, un large champ d’application peut être envisagé La sanction prévue en cas de violation par un tiers de mauvaise foi est la consolidation de l’acquis jurisprudentiel L’action interrogatoire est destinée à prévenir toute violation Cette technique s’avère toutefois source d’interrogations
La définition du pacte de préférence permet d’envisager un champ d’application relativement large du régime juridique prévu par le nouvel article 1123 du Code civil. La règle relative à la sanction en cas de violation du pacte de préférence par un tiers de mauvaise foi est la consolidation de l’acquis jurisprudentiel. L’action interrogatoire mise en œuvre par le tiers est destinée à prévenir toute violation du pacte de préférence et à renforcer la stabilité du contrat conclu avec le tiers. Cependant, cette technique s’avère difficilement praticable et source de nombreuses interrogations.
Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 55 min.
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