Réforme des contrats et des obligations : la promesse unilatérale de contrat

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 40, 7 Octobre 2016, act. 1071

Parmi les actes courants de la pratique notariale, la promesse unilatérale de contrat fait figure de vedette. L’article 1124 du nouveau Code civil en donne une définition et en renforce l’efficacité juridique et économique. Certaines maladresses persistent cependant et quelques silences pèsent lourd. Il n’est pas certain que cette technique contractuelle offre à l’avenir une sécurité sans failles. Identifier les faiblesses et proposer des remèdes contractuels, tels sont les objectifs de ce focus sur la promesse unilatérale de contrat.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 45 min.