L’acte de procédure d’avocat : cet inconnu du droit ?

Le rapport Delmas-Goyon, remis au ministère de la Justice en décembre 2013 sur la justice du xxie siècle, faisait état de la nécessité de repenser le procès civil. Il faut dépasser la dichotomie de la procédure inquisitoire et accusatoire, accorder un rôle plus actif aux parties et à leurs représentants. La philosophie participative qui précède l’instance, notamment par le biais de la convention de procédure participative (C. civ., art. 2062 et s.), doit se poursuivre au cours de l’instance. Pour ce faire, il faut « un support juridique permettant de matérialiser les diligences accomplies. C’est l’acte de procédure d’avocat » (Rapport, p. 79). S’appuyant sur ce rapport, un projet de décret a été récemment adressé à la ministre de la Justice par un groupe de travail. Revenons rapidement sur la cause efficiente de cet acte de procédure d’avocat, ses origines et sur la cause finaliste de cet acte, les fonctions qu’on lui attribue.

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Ce contenu a été mis à jour le 17 juin 2015 à 1 h 36 min.