Contrat de courtage matrimonial d’une personne mariée : ce n’est pas l’intention qui compte !

Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié est-il de ce fait nul comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ? La Cour de cassation répond par la négative par un arrêt, de large diffusion et déjà polémique, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2011. Cet arrêt est surtout l’occasion pour les lecteurs de prendre toute la mesure des liens qui unissent le droit et la morale. Effectuer un choix juridique, ce n’est pas uniquement opter pour une technique, c’est souvent opérer un choix politique.

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Ce contenu a été mis à jour le 17 juin 2015 à 16 h 55 min.