Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civile

Gazette du Palais – 14/06/2016 – n° 22 – page 17

La réforme est en marche ! L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile rendu public le 29 avril 2016 ouvre une période de consultation qui prendra fin le 31 juillet 2016. Fruit d’une réflexion qui s’est accélérée avec l’avant-projet de la commission présidée par Pierre Catala et enrichi par celui de la commission présidée par François Terré, cet avant-projet, selon les termes du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a l’ambition de rendre le droit de la responsabilité civile plus accessible, plus intelligible, plus juste et plus efficace. Pour ce faire, le législateur entend défendre un droit moderne qui constituerait un véritable modèle pour les systèmes juridiques étrangers, en revitalisant les deux fonctions qui font l’essence de la responsabilité civile : la fonction indemnitaire, renforcée par un travail sans précédent de rationalisation et la fonction normative enrichie par un travail de densification.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 10 h 01 min.