Fiche pratique sur les clauses abusives : quel modus operandi pour les professionnels du droit ?

Gazette du Palais – 10/05/2016 – n° 17 – page 11

La réforme du droit des obligations : questions pratiques

Le futur article 1171 du Code civil est l’une des dispositions les plus symboliques et les plus polémiques de l’ordonnance du 10 février 2016. Motivée par la volonté de renforcer la protection de la partie faible, qui ne se limite pas aux seuls consommateurs, la lutte contre les clauses abusives va sans doute poser de nombreuses difficultés d’interprétation tant en ce qui concerne son contenu que sa combinaison avec d’autres textes tels que le futur article 1170 du Code civil, l’article L. 132-1 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 212-1 dès le 1^er juillet 2016) ou encore l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 10 h 03 min.