Fiche pratique : l’exécution forcée « en nature », sauf si…

Gazette du Palais – 05/07/2016 – n° 25 – page 15

La réforme du droit des obligations : questions pratiques

Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce droit est évincé peuvent en réduire considérablement la portée. Les parties au contrat, attachant une importance déterminante à ce mode d’exécution, devront renforcer ce principe par des clauses d’éviction ou des clauses d’intention.

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 10 h 00 min.