Fiche pratique : la promesse unilatérale du contrat ou l’éloge de l’ombre

Gazette du Palais – 27/09/2016 – n° 33 – page 17

La réforme du droit des obligations : questions pratiques

La promesse unilatérale de contrat est à la croisée du droit civil et du droit des affaires. Outil indispensable à la réalisation de projets immobiliers ou à l’organisation d’une cession de droits sociaux, il est appréciable qu’elle fasse son entrée au sein du nouveau Code civil (C. civ., art. 1124). Si la volonté du législateur a été d’en renforcer l’efficacité, les moyens mis en œuvre sont cependant insuffisants. Outre, l’ambivalence des termes utilisés au sein du nouvel article 1124 du Code civil, on peut surtout regretter les carences d’un texte qui n’aborde pas toujours ce qu’il y a d’essentiel dans ce type de contrat préparatoire : les clauses contractuelles.

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Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2016 à 9 h 58 min.