L’exécution forcée en nature… sauf si (réforme du droit des obligations)

La réforme du droit des obligations : questions pratiques Fiche pratique : l’exécution forcée « en nature », sauf si… Mustapha Mekki agrégé des facultés de droit professeur à l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13) directeur de l’IRDA.

Si l’exécution forcée en nature devient un droit du créancier formellement consacré par l’ordonnance du 10 février 2016, les cas dans lesquels ce droit […]

https://www.lextenso-editions.fr/lextenso/ud/urn%3AGPL270f9

Ce contenu a été mis à jour le 27 juillet 2016 à 9 h 14 min.