2012

Billets Dalloz.fr

Contrat de courtage matrimonial d’une personne mariée : ce n’est pas l’intention qui compte !

Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié est-il de ce fait nul comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ? La Cour de cassation répond par la négative par un arrêt, de large diffusion et déjà polémique, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2011. Cet […] Lire la suite