Réforme du droit | Page 4
Réforme du droit des obligations : pourparlers, offre et acceptation
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1278 Les pourparlers sont régis par les articles 1112 et suivants nouveaux du Code civil qui constituent principalement une consolidation de la jurisprudence . – L’encadrement contractuel de la période des pourparlers permet une négociation sur mesure . – L’offre n’est […] Lire la suite
Propos introductifs Quand la fin ne justifie pas les moyens
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 14, 3 Avril 2015, 1111 La réforme du droit des obligations est enfin une réalité ! Le projet d’ordonnance de mars 2015, très proche de l’avant-projet du 23 octobre 2013, est aujourd’hui soumis par le ministère de la Justice à la consultation. Les incidences sur la pratique notariale sont […] Lire la suite
Les contrats préparatoires : un peu de consolidation, beaucoup d’innovations
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 20 Novembre 2015, 1208 Les contrats préparatoires constituent le noyau dur de la pratique notariale. Terrain privilégié de l’ingénierie notariale, les contrats préparatoires concentrent les principales difficultés de la matière des actes courants. Si le notariat a toujours su faire preuve d’imagination, la jurisprudence de la Cour […] Lire la suite
Contrats préparatoires : principes et clauses contractuelles Nouveaux textes, nouveau temps
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1112 L’ordonnance du 10 février 2016 a été publiée. Elle n’a pour l’instant aucune valeur normative car elle doit encore attendre la loi de ratification. Le texte ne rompt pas avec l’esprit du projet d’ordonnance du 25 février 2015. La conciliation qu’il opère est […] Lire la suite
Réforme des contrats et des obligations : la promesse unilatérale de contrat
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 40, 7 Octobre 2016, act. 1071 Parmi les actes courants de la pratique notariale, la promesse unilatérale de contrat fait figure de vedette. L’article 1124 du nouveau Code civil en donne une définition et en renforce l’efficacité juridique et économique. Certaines maladresses persistent cependant et quelques silences […] Lire la suite
Réforme des contrats et des obligations : la condition suspensive
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42, 21 Octobre 2016, act. 1124 Le législateur n’entend pas révolutionner les règles relatives à la condition suspensive mais les clarifier. L’allégement de certains textes est malvenu, notamment ceux relatifs aux modalités d’accomplissement de la condition suspensive, et doit inciter les rédacteurs à faire preuve de précision. Quelques […] Lire la suite
Réforme des contrats et des obligations : l’obligation précontractuelle d’information
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155 Généraliser au sein de l’article 1112-1 du Code civil l’obligation précontractuelle d’information renforce le devoir de transparence dans les contrats et vient compléter le champ d’application des obligations spéciales d’information. Le champ de cette obligation demeure cependant lui-même limité en raison de […] Lire la suite
L’art de la formule n’est pas seulement un héritage historique
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 21, 27 Mai 2016, act. 697 Lire la suite
Les interprètes et la réforme du droit des obligations : Perspective et prospective
Rôle de l’interprète et réforme du droit des obligations. Le sujet qui doit être abordé, perspective et prospective : le rôle de l’interprète à l’aune de la réforme du droit des obligations qui se profile avec le projet d’ordonnance du 25 février 2015, est vaste et complexe. Pour en comprendre les enjeux, une définition des termes de […] Lire la suite
Le divorce hors le juge : un mauvaise remake d’ « un génie, deux associés, une cloche »
http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/le_divorce_hors_le_juge_mauvais_remake_de_un_genie_deux_associes_une_cloche_/document_actu_pro.phtml?cle_doc=00002EC8 Lire la suite