Projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations et impact sur la pratique notariale

Intervention à l'ACSEN avec Maître Olivier Herrnberger sur les aspects pratiques de la réforme du droit des obligations en matière notariale Lien vers l'événement

19 novembre 2015

Ce contenu a été mis à jour le 18 septembre 2015 à 14 h 09 min.