Les clauses aménageant la phase post-contractuelle

Mustapha Mekki, « Les clauses aménageant la phase post-contractuelle », in Remédier aux défaillances du contrat. Acte du colloque à l’Université de Lille en novembre 2008, Larcier, 2010, p. 147 et s.

Ce contenu a été mis à jour le 8 septembre 2015 à 21 h 05 min.