Mandat – Preuve de l’existence et de l’étendue du mandat

M. Mekki, M. Mekki, JurisClasseur Civil, art. 1984 à 1990, fasc. 30 « Mandat – Preuve de l’existence et de l’étendue du mandat », 2009.

Ce contenu a été mis à jour le 14 août 2015 à 22 h 55 min.