Note sous Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006

M. Mekki, Note sous Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006 (liberté d’expression et dénigrement d’une marque de cigarette), Revue Lamy de droit civil, février 2007.

Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 47 min.