Les remèdes à l’inexécution dans le projet de réforme du droit des obligations. Réponse à la consultation

M. Mekki, « Les remèdes à l’inexécution dans le projet de réforme du droit des obligations. Réponse à la consultation », Dossier « Critiques constructives du projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations : Parfaire sans défaire », Gazette du Palais, 2015, n°119-120, p. 37.

Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 26 min.