Vie privée

Interventions / Interventions en France

La sphère privée. Contre-rapport général français

Contre-rapport réalisé dans le cadre de la journée franco-Japonaise organisée par la société de législation comparée, le 1er septembre 2015 au Conseil d’Etat   http://www.legiscompare.fr/site-web/?Journees-juridiques-franco Lire la suite