Note sous Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006
M. Mekki, Note sous Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006 (notion de garde collective), JCP G, janvier 2007.
Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 48 min.
M. Mekki, Note sous Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006 (notion de garde collective), JCP G, janvier 2007.
Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 48 min.