Retour vers le futur de l’acte authentique! À propos du rapport de la Commission de réflexion sur l’Authenticité

M. Mekki, « Retour vers le futur de l'acte authentique! À propos du rapport de la Commission de réflexion sur l'Authenticité », JCP G, 2013, n° 42, p. 1876.

Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 33 min.