réforme du droit des contrats et pratique notariale

M. Mekki, La réforme du droit des contrats et la pratique notariale, JCP N, n° 14, 3 avril 2015, 1111

http://presse-juridique.lexisnexis.fr/pages/droitnotarial-2.html

Ce contenu a été mis à jour le 21 septembre 2015 à 6 h 17 min.