Réforme du droit de la preuve
Mustapha Mekki, « Charge de la preuve et présomptions légales. L'art de clarifier sans innover », Dossier « la réforme du droit des obligations », Droit et patrimoine, septembre 2015, n° 250, p. 36 et s.
Charge de la preuve et présomptions légales
Ce contenu a été mis à jour le 18 septembre 2015 à 9 h 44 min.