Pacte de préférence et promesse unilatérale de contrat : l’un oblige l’autre engage

M. Mekki. Pacte de préférence et promesse unilatérale de contrat : l’un oblige l’autre engage. JCP N, février 2019.

Ce contenu a été mis à jour le 21 avril 2021 à 17 h 13 min.