Note sous Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007
M. Mekki, Note sous Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007 (inexécution du contrat et mise en demeure), JCP G, 2007, II, 10175.
Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 35 min.
M. Mekki, Note sous Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007 (inexécution du contrat et mise en demeure), JCP G, 2007, II, 10175.
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