Note sous cass. 1re civ., 15 novembre 2005
M. Mekki, Note sous cass. 1re civ., 15 novembre 2005 (tacite reconduction et contrat de parrainage publicitaire), D., 23 février 2006.
Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2015 à 9 h 50 min.
M. Mekki, Note sous cass. 1re civ., 15 novembre 2005 (tacite reconduction et contrat de parrainage publicitaire), D., 23 février 2006.
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