Mandat – Définition et caractères distinctifs

M. Mekki, JurisClasseur Civil, art. 1984 à 1990, fasc. 10 « Mandat – Définition et caractères distinctifs », 2009-… (dernière mise à jour : 2012).

Ce contenu a été mis à jour le 14 août 2015 à 22 h 52 min.