Loi Macron et notariat. Propos introductifs

JCP (N) 4 septembre 2015, n° 36, 1147-1153

L’objectif de ce dossier est d’aborder autrement la réforme de la profession du notariat opérée par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, dite loi « Macron », à l’aide d’une démarche pluridisciplinaire. Il s’agit de privilégier une approche transversale au moyen d’un dialogue entre les disciplines. Le but n’est pas seulement de rendre compte des aspects techniques de la loi (modifications de la loi ALUR, de la loi PINEL et de la loi HAMON)[1] mais aussi de mettre en lumière les enjeux et les conséquences politiques, économiques, sociologiques et juridiques de cette loi. Cette méthode révèle avec acuité que la loi « Macron » ne se contente pas de modifier l’ordre juridique mais remet en question les fondements de notre système juridique. C’est cette toile de fond politico-économico-juridique que les rédacteurs de ce dossier tentent de mettre en exergue confirmant, selon les termes de Georges Burdeau, que la loi n’est pas une simple technique normative mais aussi un acte politique. Trois types de démarche ont été privilégiés : une démarche économique, sociologique et strictement juridique.

[1] Sortie des contrats immobiliers du champ d’application de la loi Hamon sur le droit de la consommation, allongement du délai de l’article L. 271-1 CCH, suppression de l’incessibilité des autorisations des exploitations commerciales, modification des dispositions relatives au bail d’habitation, extension du droit de préemption des SAFER aux donations entre personnes sans liens entre elles, etc.

Ce contenu a été mis à jour le 18 septembre 2015 à 9 h 00 min.