Le créancier qui ne profite pas de son droit doit tout de même en payer le prix

M. Mekki. Le créancier qui ne profite pas de son droit doit tout de même en payer le prix, JCP (G), déc. 2020, 2263.

Ce contenu a été mis à jour le 22 avril 2021 à 17 h 42 min.