II.B.1 – L’administration de la preuve: les parties et la charge de la preuve

M. Mekki, « II.B.1 - L'administration de la preuve: les parties et la charge de la preuve », Dossier « La preuve », Revue Henri Capitant, n°6, 30 juin 2013.

Ce contenu a été mis à jour le 14 août 2015 à 21 h 49 min.